Décret n°2017-250 du 27 février 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R725-6

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Précision sur l'autorité compétente pour l'agrément des réseaux de communication

Résumé. L'agrément pour les réseaux de communication reste toujours du ressort du ministre, même si normalement le préfet peut le délivrer.

A modifié les dispositions suivantes :

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