En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Modification du code de la sécurité intérieure
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 (Division de l'agrément des services d'incendie et de secours) à 10 (Extension des missions des associations de sécurité civile) et 12 (Modification des règles d'agrément pour les associations de sécurité civile) du présent décret.