Code de la sécurité intérieure

Article R725-2

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de l'agrément de sécurité civile pour les associations

Résumé. L'agrément de sécurité civile précise les missions et la zone géographique où une association peut intervenir, et s'étend aux membres d'une union ou fédération d'associations.

L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces missions peuvent être menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre.

L'agrément accordé à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou à une fédération d'associations constituée sous forme d'association, vaut agrément de leurs associations membres.

Effets de cet article

cite

Décret du 16 août 1901art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Modifié parDécret n°2017-250 du 27 février 2017art. 3

En résumé. L’article précise désormais que les associations peuvent être sollicitées par le directeur des opérations de secours pour des missions à l’échelle départementale, interdépartementale ou nationale ; il détaille les limites géographiques pour chaque établissement et indique que l’agrément d’une fédération vaut celui de ses membres.

L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par le directeur des opérations de secourset précise le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces missions peuvent être menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union d'associations ou une fédération d'associations mentionnées au second alinéa, chaque association membre.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au vendredi 30 juin 2017

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.

L'agrément de sécurité civile définit les actions pour lesquelles l'association peut être engagée par l'autorité compétente et précise le champ géographique dans lequel ces actions peuvent être menées.