En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des associations agréées aux opérations de secours
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile) est fondée sur les conventions prévues aux articles L. 725-4 (Rôle des associations agréées dans les secours d'urgence) et L. 725-5 (Conventions des associations de sécurité civile) ainsi que, le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les réquisitions décidées par les autorités compétentes.
2 versions
2 cités
2 cité par