Décret n°2017-250 du 27 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R725-1

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Division de l'agrément des services d'incendie et de secours

Résumé. Le décret modifie l'agrément des services d'incendie et de secours en le divisant en quatre catégories distinctes avec des missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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