Décret n°2017-250 du 27 février 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R725-7

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Modification des conditions d'agrément pour les associations en sécurité civile

Résumé. Les associations peuvent obtenir des agréments nationaux ou interdépartementaux pour participer à des missions de sécurité civile, avec des exigences précises en termes de territoire, d'équipes et de moyens.

A modifié les dispositions suivantes :

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