Décret n°2017-250 du 27 février 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R725-13

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Extension des missions des associations de sécurité civile

Résumé. Les associations agréées de sécurité civile peuvent maintenant aider davantage les victimes et encadrer les bénévoles, grâce à des conventions ou des demandes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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