Décret n°2017-250 du 27 février 2017

Article 12

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Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R765-2, Art. R765-5
II. - L'article 11 (Dates d'entrée en vigueur des nouveaux agréments de sécurité civile) est applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Modification des règles d'agrément pour la Polynésie française

Résumé. Le décret met à jour les règles d'agrément des associations de sécurité civile en Polynésie française, en précisant les autorités compétentes et en corrigeant les références aux articles.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 11 (Dates d'entrée en vigueur des nouveaux agréments de sécurité civile) est applicable en Polynésie française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance