Article R725-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'agrément pour les associations de sécurité civile
Résumé Une association doit montrer qu'elle respecte certaines règles et dire où et comment elle aidera, et faire sa demande six mois avant si elle veut renouveler son agrément.
La demande d'agrément présentée par l'association comporte les éléments permettant d'apprécier que les conditions énoncées à l'article R. 725-1 sont satisfaites. Elle précise les actions et le champ géographique pour lesquels l'agrément est sollicité.
Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être reçue par l'autorité qui a délivré l'agrément dans un délai d'au moins six mois avant la date d'expiration de celui-ci.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 725-1. Ces arrêtés fixent notamment, en fonction de l'agrément demandé, les éléments statutaires, juridiques et financiers relatifs à l'association.
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