Décret n°2017-250 du 27 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R725-3

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Restriction des missions des associations agréées en sécurité civile

Résumé. La clause des associations agréées en sécurité civile est désormais limitée aux opérations de secours spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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