Article 4
Au début de l'article R. 725-3 sont placés les mots : « S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, ».
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JORF n°0050 du 28 février 2017
Article 4
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Au début de l'article R. 725-3 sont placés les mots : « S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, ».