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Décret n°2016-270 du 4 mars 2016

relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des instituts de recherche agronomique

Résumé. Ce décret modernise le fonctionnement des instituts de recherche agronomique en élargissant leurs missions, en clarifiant les procédures de nomination et en ajustant les durées des mandats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) et L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 (Présentation de l'IRSTEA) à R. 832-18 (Gestion financière des instituts de recherche agronomique) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu les avis du comité technique de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 3 novembre 2015 et du 24 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires des expertises de l'institut

Résumé. L'institut peut maintenant aider les acteurs économiques, les fondations et les associations avec ses expertises scientifiques et techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Participation aux structures de recherche conjointes

Résumé. L'institut peut désormais participer à des structures de recherche conjointes, et non plus seulement mener des actions en commun.

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Modification de la procédure de nomination du président d'un institut de recherche agronomique

Résumé. La nomination du président d'un institut de recherche agronomique est désormais plus détaillée, avec un appel public à candidatures et un examen par une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une commission pour l'évaluation des candidatures à la présidence d'un institut de recherche agronomique

Résumé. Une commission évalue les candidats pour le poste de président d'un institut de recherche agronomique et envoie un rapport aux ministres concernés.

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Ajout d'une possibilité d'évaluation par le Haut Conseil

Résumé. Le conseil d'administration peut demander au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur d'évaluer l'institut ou ses unités de recherche, après avis du conseil scientifique et technique.

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Simplification des conditions d'exécution des délibérations du conseil d'administration de la recherche agronomique

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de la recherche agronomique deviennent applicables plus rapidement, sans distinction entre les types d'organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée maximale des fonctions des responsables d'unités

Résumé. La durée maximale des fonctions des responsables d'unités de recherche et de service passe de huit ans à cinq ans.

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Augmentation de la durée maximale des fonctions des responsables de départements

Résumé. La durée maximale des fonctions des responsables de départements dans les instituts de recherche agronomique passe à douze ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée maximale des fonctions des directeurs régionaux

Résumé. La durée maximale des fonctions des directeurs régionaux des centres de recherche agronomique passe de huit à douze ans, avec une limite de quatre ans par mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions spécialisées en recherche

Résumé. Les commissions spécialisées pour évaluer les travaux de recherche changent leur composition et suppriment une référence à un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Durée des mandats des responsables de recherche

Résumé. Les responsables de recherche et de services peuvent rester en poste jusqu'à 10 ans, mais ceux déjà en troisième mandat finissent leur terme.

La durée des fonctions fixée à l'article 7 (Modification de la durée maximale des fonctions des responsables d'unités) du présent décret est applicable aux responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de premier mandat et de deuxième mandat à la date de publication du présent décret.
Les responsables d'unités de recherche et d'unités de services en cours de troisième mandat à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Les représentants élus, qui siègent aux commissions spécialisées à la date de publication du présent décret, restent en fonctions jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.

En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'éducation et de l'agriculture.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2016

Décret n°2016-270 du 4 mars 2016
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