Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article L111-3 — Pension pour militaires et assimilés des guerres mondiales et d'Afrique du Nord
- Article L112-2 — Définition des membres de la Résistance
- Article L112-3 — Application des règles pour les résistants
- Article L121-2 — Conditions d'imputabilité des blessures et maladies aux militaires
- Article L123-21 — Application des règles de pension pour les militaires alsaciens-mosellans
- Article L125-11 — Calcul du taux d'invalidité pour les grands mutilés de guerre
- Article L131-2 — Allocations pour grands invalides
- Article L132-1 — Allocations pour les grands mutilés de guerre
- Article L132-2 — Allocations pour les pensionnés gravement handicapés
- Article L132-3 — Calcul et cumul des allocations pour grands mutilés de guerre
- Article L134-1 — Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité
- Article L134-2 — Majoration pour enfants dans les pensions militaires d'invalidité
- Article L141-11 — Majoration de pension pour les parents ayant perdu plusieurs enfants militaires
- Article L141-12 — Pension pour les grands-parents de militaires
- Article L141-13 — Conditions pour les grands-parents d'obtenir une pension
- Article L141-21 — Majorations de pensions pour conjoints ou partenaires survivants
- Article L141-22 — Augmentation uniforme des pensions pour conjoints et partenaires survivants de militaires
- Article L141-23 — Majoration de pension pour enfants à charge
- Article L141-24 — Majorations de pension pour les enfants des conjoints ou partenaires survivants
- Article L141-29 — Pensions pour orphelins invalides
- Article L212-1 — Prise en charge des soins médicaux pour les invalides pensionnés
- Article L213-1 — Prise en charge des appareils médicaux pour les invalides de guerre
- Article L221-1 — Utilisation de la pension d'invalidité pour les soins psychiatriques
- Article L242-1 — Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique
- Article L242-2 — Accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires de pensions militaires
- Article L242-3 — Procédure d'accès aux emplois réservés dans la fonction publique
- Article L251-2 — Gratuité de voyage pour les invalides à 100% et leur accompagnateur
- Article L311-4 — Obtention exceptionnelle de la qualité de combattant
- Article L311-5 — Retrait de la qualité de combattant
- Article L311-6 — Modalités d'application de la carte du combattant
- Article L342-1 — Attribution du titre de déporté résistant
- Article L342-2 — Conditions pour obtenir le titre d'interné résistant
- Article L342-3 — Reconnaissance des résistants exécutés
- Article L342-4 — Conditions pour obtenir le titre de déporté résistant
- Article L342-5 — Titre d'interné ou déporté résistant pour les Alsaciens-Mosellans
- Article L344-5 — Reconnaissance des personnes contraintes au travail en pays ennemi
- Article L412-2 — Conditions d'application pour les pupilles de la Nation
- Article L421-2 — Rôle de l'Office national dans la protection des pupilles
- Article L422-7 — Gestion des fonds et protection des pupilles de la Nation
- Article L423-1 — Placement des pupilles de la Nation
- Article L511-1 — 'Mort pour la France': conditions d'attribution
- Article L513-1 — 'Mort pour le service de la Nation': conditions et procédure
- Article L514-1 — Mention 'Victime du terrorisme' sur les actes de décès
- Article L521-3 — Perte du droit à la sépulture perpétuelle en cas de restitution du corps
- Article L521-4 — Application des règles de transfert des corps
- Article L522-13 — 'Mort pour la France': sépultures perpétuelles
- Article L523-2 — Voyage sur les lieux du crime pour les proches des victimes de guerre
- Article L611-6 — Rôle de l'Office national des combattants
- Article L622-1 — Composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides