Article L344-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi
Résumé Certaines personnes ont été forcées de travailler pour l'ennemi pendant la guerre et sont reconnues pour cela.
La qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi est reconnue :
1° Aux Français ou ressortissants français, aux étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France et aux apatrides, qui ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi ;
2° Aux personnes transférées par contrainte dans une usine des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou des territoires annexés par l'Allemagne au cours de la guerre.
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