Article L521-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Perte du droit à la sépulture perpétuelle en cas de restitution du corps
Résumé Si vous récupérez le corps d'un défunt, vous perdez le droit à une sépulture payée par l'État.
La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le chapitre II perdent ce droit dès lors qu'ils obtiennent la restitution du corps.
1 version