Article L342-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du titre d'interné ou déporté résistant aux habitants des départements annexés
Résumé Les habitants des départements annexés, forcés de rejoindre l'armée allemande, et leurs proches aidants, peuvent obtenir le titre d'interné ou déporté résistant.
Le titre d'interné ou déporté résistant est accordé aux habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incorporés de force dans l'armée allemande par voie d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes, qui ont été incarcérés dans les conditions mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2.
Les mêmes droits sont reconnus aux membres de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui ont été internés ou déportés dans les conditions prévues au premier alinéa.
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