Article L123-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des conditions spécifiques pour les militaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Un décret en Conseil d'État précise les règles pour les militaires de ces trois départements.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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