Article L141-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de la pension de conjoint ou partenaire survivant
Résumé Un survivant a une pension plus élevée si l'invalide décédé avait une pension de 6 000 points ou plus.
La pension de conjoint ou partenaire survivant est assortie d'une majoration lorsque l'invalide était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice, défini à l'article L. 125-2, était égal ou supérieur à 6 000 points.
Le montant de cette majoration est fixé par décret.
La pension assortie du supplément social est majorée dans les mêmes conditions.
2 versions
1 cité