Article L311-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention exceptionnelle de la qualité de combattant
Résumé Même sans remplir toutes les conditions, on peut obtenir la carte de combattant grâce au ministre.
A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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