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Chapitre III

Mention "Mort pour le service de la Nation"

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Article L514-1

Mention "Victime du terrorisme" sur les actes de décès

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L513-1

Article L513-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention « Mort pour le service de la Nation » sur l'acte de décès

Résumé Un ministre peut ajouter « Mort pour le service de la Nation » sur l'acte de décès d'un militaire ou d'un agent public tué en service, même après la mort.

Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :

1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ;

2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers.

Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’attribution

Résumé des changements La loi élargit les critères pour que la mention « Mort pour le service de la Nation » soit portée sur un acte de décès, incluant désormais les morts causées par un acte volontaire d’un tiers.

Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :

1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ;

2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers.

Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :

1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;

2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.