Article L242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription sur les listes d'aptitude pour les emplois réservés
Résumé Les ministres inscrivent les candidats ayant les bonnes compétences aux emplois réservés dans la fonction publique.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 241-2 à L. 241-4 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes.
L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle.
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