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Décret n°2011-252 du 9 mars 2011

CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

Abrogé1 juillet 2020
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Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

I.-La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs comprend :

1° Un représentant du ministre chargé de la santé ;

2° Un représentant du ministre de l'intérieur ;

3° Un représentant du ministre chargé des sports ;

4° Un représentant du ministre chargé du budget ;

5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

6° Quatre personnalités qualifiées siégeant à l'observatoire des jeux, désignées ainsi qu'il est prévu au IV de l'article 3 (Composition d'un collège pour la régulation des jeux en ligne) ;

7° Un représentant des associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 621-1 du code de la consommation (Rôle des associations dans la défense des consommateurs) ou des associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 (Définition des associations familiales) et L. 211-2 (Création des fédérations d'associations familiales) du code de l'action sociale et des familles ;

8° Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Les membres de la commission, à l'exception de celui mentionné au 2°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.

II.-La commission élit, parmi ses membres mentionnés au 6° du I, son président, qui ne peut être le président de l'observatoire des jeux. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.
III.-Les membres du contrôle économique et financier chargés du secteur des jeux et de celui des paris hippiques assistent, chacun en ce qui concerne ses attributions et sans droit de vote, aux séances de la commission relatives à la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs et à la politique d'encadrement des paris hippiques exploités par les opérateurs titulaires de droits exclusifs.
IV.-Les services relevant du ministre du budget et du ministre chargé de l'agriculture assurent le secrétariat de la commission.

Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs a pour mission de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par La Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », en veillant au respect des objectifs énoncés au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Encadrement des jeux d'argent par l'État).
Les politiques d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs, d'une part, des paris hippiques, d'autre part, font l'objet de séances distinctes ou d'ordres du jour séparés au cours d'une séance commune.

Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

La commission est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu et du programme d'actions commerciales de cette société.
Elle est également saisie pour avis par le ministre du plan d'actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit le contenu des plans d'actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent lui être transmis.
La commission peut, en outre, être consultée par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.

Créé le 11 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris et du programme d'actions commerciales de ce groupement.
Elle est également saisie pour avis par ces deux ministres du plan d'actions que le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget prévoit le contenu des plans d'actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent leur être transmis.
La commission peut, en outre, être consultée par les deux ministres mentionnés ci-dessus sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ».

Créé le 6 novembre 2016 · Abrogé le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement de la commission consultative des jeux

Résumé. La commission consultative des jeux et paris suit des règles strictes pour son fonctionnement et peut demander des avis ou études à l'observatoire des jeux.

Outre les articles R. 133-4 (Remplacement des membres des commissions administratives) à R. 133-6 (Audition de personnes extérieures par les commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8 (Convocation des membres des commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) de ce même code. Elle établit son règlement intérieur.
La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020

En vigueur du dimanche 6 novembre 2016 au mardi 30 juin 2020

CHAPITRE III : L'OBSERVATOIRE DES JEUX→CHAPITRE III : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

En vigueur du vendredi 11 mars 2011 au samedi 5 novembre 2016

CHAPITRE III : L'OBSERVATOIRE DES JEUX
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11