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Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016

portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

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Adaptation des aides sociales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'aide sociale pour les personnes âgées et handicapées dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 84 (Adaptation des lois sociales pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 19 et 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 (Extension des aides sociales à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 (Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016-2018) relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment son article 5 (Fixation des montants de l'APA pour 2016-2018) ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles sociales pour les DOM

Résumé. Le décret adapte les règles de financement et d'aide pour les personnes âgées et handicapées en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Personnes âgées : Aides pour les personnes âgéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Concours : Aide aux personnes âgées
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées, Sct. Section 1 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R524-1, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R524-2, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs, Art. R524-3, Sct. Section 2 : Personnes handicapés , Art. R524-4, Sct. Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. R524-5

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des aides sociales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles d'aide sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant les références aux départements par celles à la collectivité territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-2 : Adaptation des règles d'autorisation pour Saint-Pierre-et-Miquelon
→ Version 5 : Ajout/modification des références législatives locales
Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R531-2, Sct. Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les pensions d'invalidité et de vieillesse

Résumé. Le décret modifie des articles du code de l'action sociale et des familles concernant les pensions d'invalidité et de vieillesse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles d'action sociale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret adapte les règles d'action sociale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en modifiant les références aux départements et conseils départementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Dispositions générales : Adaptation des règles pour les personnes âgées et handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R585-1 : Adaptation des termes du code de l'action sociale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R585-1, Sct. Section 2 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R585-2, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R585-3, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs, Art. R585-4, Sct. Section 3 : Personnes handicapées, Art. R585-5

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Adaptation des termes pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les termes 'conseils départementaux' et 'département' pour les collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 5 (Modification de décrets pour les collectivités d'outre-mer) et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 (Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016-2018) susvisé sont ainsi modifiés :

1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;

2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "des conseils départementaux" et "département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "des conseils territoriaux" et "collectivité".

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires sociales et de la santé, ainsi que des outre-mer, de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6