JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-44 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 84 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 19 et 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées, Sct. Section 1 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R524-1, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R524-2, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs, Art. R524-3, Sct. Section 2 : Personnes handicapés , Art. R524-4, Sct. Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. R524-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Conditions d'application, Art. R521-1 > >

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12 créés

2 modifiés

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R531-2, Sct. Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 1 : Personnes handicapées, Art. D532-1, Art. R532-2, Art. R532-3, Art. R532-4, Art. R532-5, Art. R532-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R532-9, Art. R532-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 2 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R532-11, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R532-12, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs , Art. R532-13, Sct. Section 3 : Personnes handicapées, Art. R532-14 > >

1 version

10 créés

3 modifiés

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R541-4, Art. R542-3, Art. R542-4, Art. R543-1 > >

1 version

4 modifiés

5 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R581-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R585-1, Sct. Section 2 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R585-2, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R585-3, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs, Art. R585-4, Sct. Section 3 : Personnes handicapées, Art. R585-5 > >

1 version

12 créés

1 modifié

2 cités

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 > > Art. 7, Art. 9 > >

II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :

1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;

2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des conseils territoriaux et collectivité .

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts