Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son livre V ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte)Art. L.781-44Gestion de la protection sociale des agriculteurs à MayotteÀ Mayotte, une caisse spécifique gère la protection sociale des agriculteurs non-salariés, sauf pour les prestations familiales. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement)Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissementLa loi de 2015 aide les personnes âgées à garder leur autonomie et améliore leur vie quotidienne. relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 84 (Adaptation des lois sociales pour les territoires d'outre-mer)Art. 84Adaptation des lois sociales pour les territoires d'outre-merLa loi adapte certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles pour les territoires d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 3 (Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. 3Protection sociale à Saint-Pierre-et-MiquelonLe régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon protège les travailleurs contre divers risques comme la maladie ou les accidents. ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 19 et 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 (Extension des aides sociales à Mayotte)Extension des aides sociales à MayotteCe décret étend à Mayotte les aides pour les personnes âgées et handicapées, comme l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 (Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016-2018)Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016-2018Ce décret organise comment l'État aide les départements à financer l'allocation pour les personnes âgées dépendantes (APA) de 2016 à 2018. relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, notamment son article 5 (Fixation des montants de l'APA pour 2016-2018)Art. 5Fixation des montants de l'APA pour 2016-2018Un décret fixe les montants prévisionnels pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016 à 2018, en se basant sur des données comme l'âge, le degré d'autonomie et les coûts de soins. ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :