En vigueur depuis le 31 octobre 2016
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Adaptation des termes pour les collectivités d'outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles transitoires pour MayotteDÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 9 : Disposition transitoire pour Mayotte concernant le potentiel fiscal
→ Version 2 : Précision des règles transitoires pour Mayotte
- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 7, Art. 9
II. - L'article 5 (Modification de décrets pour les collectivités d'outre-mer) et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 (Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016-2018) susvisé sont ainsi modifiés :
1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;
2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "des conseils départementaux" et "département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "des conseils territoriaux" et "collectivité".