Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016

Article 5

Créé le 31 octobre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 7 → Version 2 DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015Art. 9 → Version 2

II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :

1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;

2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "des conseils départementaux" et "département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "des conseils territoriaux" et "collectivité".

Effets de cet article

modifie

modifie DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015art. 9 (M) → Version 2 modifie DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015art. 7 (M) → Version 2

cite

Décret n°2016-212 du 26 février 2016

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015
Art. 7, Art. 9

II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés :

1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;