Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016

Article 5

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Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015
Art. 7, Art. 9

II. - L'article 5 (Modification de décrets pour les collectivités d'outre-mer) et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 (Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016-2018) susvisé sont ainsi modifiés :

1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;

2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "des conseils départementaux" et "département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "des conseils territoriaux" et "collectivité".

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Adaptation des termes pour les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les termes 'conseils départementaux' et 'département' pour les collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 5 (Modification de décrets pour les collectivités d'outre-mer) et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 (Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les années 2016-2018) susvisé sont ainsi modifiés :

1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ;

2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "des conseils départementaux" et "département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "des conseils territoriaux" et "collectivité".

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance