Article R532-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Voix délibérative et consultative des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Presque tous les membres de la commission des personnes handicapées peuvent voter, sauf un qui ne peut donner qu'un avis.
Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.
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