Article R532-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R.241-25 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont le préfet et le président du conseil territorial qui prennent la décision ensemble.
Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement ”.
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