Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles sociales pour les DOM
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées, Sct. Section 1 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R524-1, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R524-2, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs, Art. R524-3, Sct. Section 2 : Personnes handicapés , Art. R524-4, Sct. Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation, Art. R524-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R521-1 : Adaptations du code de l'action sociale dans les DOM
→ Version 3 : Ajout de dispositions pour la Guyane et la Martinique
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Conditions d'application, Art. R521-1