Article R524-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique en Guyane et en Martinique des articles R. 241-12, R. 241-16 et R. 241-17
Résumé En Guyane et Martinique, on enlève certains mots des articles R. 241-12, R. 241-16 et R. 241-17.
Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;
2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;
3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.
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