Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-1 (Adaptations spécifiques pour le département de Mayotte)Art. L.542-1Adaptations spécifiques pour le département de MayotteÀ Mayotte, les règles pour les services aux familles sont adaptées pour utiliser l'organisme local qui gère les prestations familiales. à L. 542-4 (Adaptation des règles sociales pour les personnes handicapées à Mayotte)Art. L.542-4Adaptation des règles sociales pour les personnes handicapées à MayotteL'article adapte les règles du livre II du code de l'action sociale et des familles pour Mayotte, en remplaçant les références au code de la sécurité sociale par celles spécifiques à Mayotte. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées)Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapéesLa loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale. pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte)Adaptation des règles d'action sociale à MayotteCette ordonnance adapte les règles d'action sociale pour Mayotte, en les alignant sur celles des départements d'outre-mer et en prévoyant des financements spécifiques. portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 (Adaptation des règles sociales à Mayotte)Adaptation des règles sociales à MayotteCette ordonnance adapte les règles d'adoption, d'aide aux personnes âgées et handicapées à Mayotte pour les aligner sur celles de la métropole. portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;
Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte)Adaptation des règles d'action sociale à MayotteCe décret adapte les règles d'action sociale pour Mayotte, notamment pour les personnes handicapées et les assistants maternels. portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) au Département de Mayotte ;
Vu la saisine en date du 9 mars 2015 du conseil général de Mayotte ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 avril 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 16 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :