DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

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Extension des aides sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret étend à Mayotte les aides pour les personnes âgées et handicapées, comme l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 542-1 (Adaptations spécifiques pour le département de Mayotte) à L. 542-4 (Adaptation des règles sociales pour les personnes handicapées à Mayotte) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap ;

Vu le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) au Département de Mayotte ;

Vu la saisine en date du 9 mars 2015 du conseil général de Mayotte ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 21 avril 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes) en date du 16 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2015

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Extension des aides sociales à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les aides pour les personnes âgées et handicapées.

Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Fait le 13 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015
Article 1
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES