Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'action sociale pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des références applicables aux articles D 302 − 1 / D 302 − 16
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R581-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V: Personnes âgées et personnes handicapées, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R585-1, Sct. Section 2 : Personnes âgées , Sct. Sous-section 1 : Concours , Art. R585-2, Sct. Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie , Art. R585-3, Sct. Sous-section 3 : Conférence des financeurs, Art. R585-4, Sct. Section 3 : Personnes handicapées, Art. R585-5