Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les pensions d'invalidité et de vieillesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. R542-3 : Adaptations des aides sociales pour personnes âgées à Mayotte
→ Version 3 : Pas de changement détectéCode de l'action sociale et des famillesArt. R542-4 : Adaptations des règles pour les personnes handicapées à Mayotte
→ Version 5 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R541-4, Art. R542-3, Art. R542-4, Art. R543-1