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Chapitre XXVII

Dispositions modifiant le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

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JORF n°0183 du 7 août 2016

Article 31

Article 31

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-985 du 26 août 2010 > > Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-985 du 26 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-985 du 26 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11