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Décret n°2016-1084 du 3 août 2016

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Chapitre XXVIII

Dispositions diverses et finales

32 — 34

JORF n°0183 du 7 août 2016

Chapitre XXVII : Dispositions modifiant le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

Article 31

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-985 du 26 août 2010 > > Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-985 du 26 août 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 11 > >

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4 modifiés

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