Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (refonte) ;
Vu le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-16 (Application aux ventes à distance entre consommateur et professionnel)Art. L.121-16Application aux ventes à distance entre consommateur et professionnelLes règles s'appliquent quand un consommateur achète à distance d'un professionnel sans se rencontrer, en utilisant uniquement des moyens de communication à distance. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-6 (Normes anti-pollution pour les transports publics)Art. L.224-6Normes anti-pollution pour les transports publicsLes bus de transport public doivent respecter des normes strictes pour limiter la pollution de l'air. ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 317-9 (Équipement des autocars contre l'alcool au volant)Art. L.317-9Équipement des autocars contre l'alcool au volantLes autocars doivent être équipés de dispositifs pour empêcher la conduite en état d'ivresse. et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-3 (Accessibilité des transports pour les personnes handicapées)Art. L.1112-3Accessibilité des transports pour les personnes handicapéesLes nouveaux véhicules de transport doivent être accessibles aux personnes handicapées, et une partie des anciens doit aussi l'être., L. 1221-1 (Organisation des transports publics)Art. L.1221-1Organisation des transports publicsLes transports publics sont organisés par l'État et les collectivités territoriales., L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies., L. 1241-3 (Délégation des missions de Ile-de-France Mobilités)Art. L.1241-3Délégation des missions de Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités peut confier certaines de ses missions, sauf la politique tarifaire, à d'autres collectivités territoriales., L. 3111-17 (Services de transport interurbain)Art. L.3111-17Services de transport interurbainLes entreprises de transport en France peuvent organiser des trajets réguliers entre les villes., L. 3111-18, L. 3111-20, L. 3111-21 (Définition des services interurbains)Art. L.3111-21Définition des services interurbainsUn service de transport est considéré comme interurbain s'il dépasse les limites d'une zone gérée par une autorité locale ou s'il parcourt une longue distance en Île-de-France., L. 3111-25 (Décret pour les règles des transports librement organisés)Art. L.3111-25Décret pour les règles des transports librement organisésLes règles pour les services de transport librement organisés seront détaillées dans un décret, après avis d'une autorité spécialisée., L. 3421-2 (Cabotage en transport de personnes par des entreprises étrangères)Art. L.3421-2Cabotage en transport de personnes par des entreprises étrangèresLes entreprises de transport de personnes étrangères peuvent faire des trajets en France si leur principal service est international., D. 1112-1 (Accessibilité des nouveaux véhicules de transport)Art. D.1112-1Accessibilité des nouveaux véhicules de transportLes véhicules de transport neufs ou rénovés doivent être accessibles aux personnes handicapées. à D. 1112-7 (Règles d'accessibilité pour les transports)Art. D.1112-7Règles d'accessibilité pour les transportsLes règles pour rendre les bus, trains et autres moyens de transport accessibles aux personnes handicapées sont précisées par des arrêtés ministériels., R. 1241-15 (Les missions de transport d'Ile-de-France Mobilités)Art. R.1241-15Les missions de transport d'Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités gère les transports en commun en Île-de-France, comme les bus, les transports scolaires et les services à la demande., R. 1241-19 (Inscription des services de transport en Île-de-France)Art. R.1241-19Inscription des services de transport en Île-de-FranceUn service de transport routier peut être inscrit au plan régional de transport s'il se déroule principalement en Île-de-France et avec l'accord des autorités concernées., R. 1241-27 (Fixation des tarifs de transport par Ile-de-France Mobilités)Art. R.1241-27Fixation des tarifs de transport par Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités fixe ou valide les prix des transports en commun, fluviaux et pour les personnes handicapées, en suivant des accords avec les entreprises de transport. et R. 1241-38 (Délégation de responsabilités par Ile-de-France Mobilités)Art. R.1241-38Délégation de responsabilités par Ile-de-France MobilitésIle-de-France Mobilités peut déléguer ses responsabilités à des collectivités locales pour mieux organiser les transports dans certaines zones. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 18 (Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transports)Art. 18Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transportsLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles concernant la régulation des transports routiers et ferroviaires, notamment pour les services de transport public routier de personnes. ;
Vu le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :