DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Les entreprises de transport public routier disposant d'une autorisation de desserte intérieure valide au 6 août 2015 peuvent continuer d'assurer les services prévus par cette autorisation jusqu'à son échéance, son retrait ou une modification substantielle de la consistance du service de transport international et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Ces autorisations et l'exploitation du service demeurent régies par les dispositions des articles 31-1 à 31-7, 45 et 46 du décret du 16 août 1985 susvisé (Définitions des services de transport routier) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Prolongation des autorisations de transport public routier

Résumé. Les entreprises de transport public routier peuvent continuer leurs services jusqu'à la fin de leur autorisation, au plus tard le 31 décembre 2016.

Les entreprises de transport public routier disposant d'une autorisation de desserte intérieure valide au 6 août 2015 peuvent continuer d'assurer les services prévus par cette autorisation jusqu'à son échéance, son retrait ou une modification substantielle de la consistance du service de transport international et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Ces autorisations et l'exploitation du service demeurent régies par les dispositions des articles 31-1 à 31-7, 45 et 46 du décret du 16 août 1985 susvisé (Définitions des services de transport routier) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance