I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ".

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports

> > > Art. L2132-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L2132-14, Art. L2132-15 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L2132-7, Art. L2132-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L2331-1, Art. L2341-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L2135-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de justice administrative > > Art. L311-4 > >

> -Code des transports > > Art. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1 > >

> -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46, Art. 72 > >

> -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 > > Art. 69 > >

> -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 > > Art. 68 > >

> -LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 > > Art. 13, Art. 31, Art. 37 > >

> -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 57 > >

> A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Sct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières > >

> -ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 > > Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières > >

> -Code des transports

> > > Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L224-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L317-9 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1 > >

II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Sct. Section 3 : Services librement organisés, Sct. Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25 > >

II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5 > >

II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant l'article L. 2111-3 du code des transports.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1213-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1213-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 2, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 7 > >

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;
2° Confier à l' Autorité de régulation des transports la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;
3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Sct. Section 3 : Régulation des tarifs de péage., Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Sct. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé., Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Sct. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées., Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L122-28, Art. L122-29, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières., Art. L122-30, Art. L122-31, Art. L122-32, Art. L122-33, Art. L122-34 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L2131-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. L122-4, Art. L122-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. L122-4 > >

L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1424-42 > >

I.-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :

1° Les I et III de l'article 1er ;

2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ;

3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ;

4° Les 9° et 11° du I de l'article 6.

II.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont complétés par les mots :, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°.

IV.-Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L311-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L3121-5, Art. L3121-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 > > Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L3120-2, Art. L3121-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 230-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L2241-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L130-4, Art. L142-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L212-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L212-4, Art. L213-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L213-1, Art. L213-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L213-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L213-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L213-3 > >

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de représentants de l'apprentissage de la route en ligne et d'organisations syndicales, et à ses missions, en lui confiant également le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Sct. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L223-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L213-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L213-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L213-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L213-4-1 > >