A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGEDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-8 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitationDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-19 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-9 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-11 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-20 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-12 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-10 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-21 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-13 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-22 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-14 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitationDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-15 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-16 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-17 → Version 1Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. Section 5 : Mesures d'applicationDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-18 → Version 1
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE , Art. 31-8, Sct. Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation , Art. 31-19, Art. 31-9, Art. 31-11, Art. 31-20, Art. 31-12, Art. 31-10, Art. 31-21, Art. 31-13, Art. 31-22, Art. 31-14, Sct. Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Sct. Section 5 : Mesures d'application , Art. 31-18
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISESDécret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. Section 1 : Définitions et dispositions généralesDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-1 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-2 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-3 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-4 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-5 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulationDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-6 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-7 → Version 2
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES, Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Sct. Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation, Art. 31-6, Art. 31-7