DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Sct. CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE , Art. 31-8, Sct. Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation , Art. 31-19, Art. 31-9, Art. 31-11, Art. 31-20, Art. 31-12, Art. 31-10, Art. 31-21, Art. 31-13, Art. 31-22, Art. 31-14, Sct. Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Sct. Section 5 : Mesures d'application , Art. 31-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Sct. CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES, Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Sct. Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation, Art. 31-6, Art. 31-7

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Déclaration et régulation des services de transport routier non urbain

Résumé. Les services de transport routier non urbain doivent être déclarés et peuvent être limités ou interdits si un service similaire existe déjà.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGEDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-8 : Déclaration des services de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Sct. CHAPITRE II bis : SERVICES LIBREMENT ORGANISES EN CABOTAGE , Art. 31-8, Sct. Section 3 : Procédure préalable aux décisions d'interdiction ou de limitation , Art. 31-19, Art. 31-9, Art. 31-11, Art. 31-20, Art. 31-12, Art. 31-10, Art. 31-21, Art. 31-13, Art. 31-22, Art. 31-14, Sct. Section 4 : Décisions d'interdiction ou de limitation, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Sct. Section 5 : Mesures d'application , Art. 31-18

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES → Version 3Décret n° 85-891 du 16 août 1985Sct. Section 1 : Définitions et dispositions généralesDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-1 : Définitions des services de transport routier
→ Version 2 : Redéfinition des termes relatifs aux transports routiers
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Sct. CHAPITRE II : SERVICES LIBREMENT ORGANISES, Sct. Section 1 : Définitions et dispositions générales, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Sct. Section 2 : Déclaration des services assurant des liaisons soumises à régulation, Art. 31-6, Art. 31-7

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