DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1241-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1241-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1241-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1241-27

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Précision sur le caractère public des services de transport routier

Résumé. Les services de transport routier doivent être publics pour être inscrits au plan régional en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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