En vigueur depuis le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équipement des autocars contre l'alcool au volant
Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.