Article L3111-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des services interurbains
Résumé Les services interurbains sont ceux qui ne sont pas entièrement gérés par une autorité locale et ceux en Île-de-France qui font plus d'une certaine distance.
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des services interurbains :
1° Les services qui ne sont pas intégralement inclus dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, au sens de l'article L. 1231-1 ;
2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.
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