Article L3111-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des services librement organisés de transport routier de personnes
Résumé Les règles pour les services de transport librement organisés sont définies par un décret, avec l'avis d'une autorité.
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.
3 versions