DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986

Art. 3

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Modification des sanctions pour les conducteurs

Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles de conduite et de repos des conducteurs sont ajustées, avec une nouvelle sanction pour le repos pris dans le véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

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