Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les conducteurs
Résumé. Les sanctions pour non-respect des règles de conduite et de repos des conducteurs sont ajustées, avec une nouvelle sanction pour le repos pris dans le véhicule.
A modifié les dispositions suivantes :