DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-222 du 6 mars 1979
Art. 10

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Modification des règles de transport international

Résumé. Les règles de transport international sont précisées pour les amendes et les trajets internes dans les bus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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