Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transport international
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles applicables aux liaisons intérieures de transport routier international
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur le champ d'application du non-respect des autorisations de transport
- Décret n°79-222 du 6 mars 1979Art. 10