Article R1241-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord préalable pour la création ou la modification de dessertes locales en Île-de-France
Résumé Pour changer les trajets de bus ou de navettes dans l'Île-de-France, les autorités doivent demander la permission au syndicat des transports régionaux.
La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services publics de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat.
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