A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'EtatCode de justice administrativeArt. R773-7 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'EtatCode de justice administrativeArt. R773-8 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-9 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-10 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-11 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinteCode de justice administrativeArt. R773-12 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieuxCode de justice administrativeArt. R773-13 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinteCode de justice administrativeArt. R773-14 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-15 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-16 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-17 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 5 : Juge des référésCode de justice administrativeArt. R773-18 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialiséeCode de justice administrativeArt. R773-19 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 7 : InstructionCode de justice administrativeArt. R773-20 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-21 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-22 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 8 : JugementCode de justice administrativeArt. R773-23 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-24 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-25 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-26 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-27 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-28 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 9 : Le secrétariatCode de justice administrativeArt. R773-29 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisationCode de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieureCode de justice administrativeArt. R773-30 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-31 → Version 1Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieureCode de justice administrativeArt. R773-32 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-33 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-34 → Version 1Code de justice administrativeSct. Section 3 : Saisine à titre préjudicielCode de justice administrativeArt. R773-35 → Version 1Code de justice administrativeArt. R773-36 → Version 1
- Code de justice administrativeSct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, Art. R773-7, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat , Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. R773-11, Sct. Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-12, Sct. Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, Art. R773-13, Sct. Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Sct. Sous-section 5 : Juge des référés , Art. R773-18, Sct. Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée , Art. R773-19, Sct. Sous-section 7 : Instruction , Art. R773-20, Art. R773-21, Art. R773-22, Sct. Sous-section 8 : Jugement , Art. R773-23, Art. R773-24, Art. R773-25, Art. R773-26, Art. R773-27, Art. R773-28, Sct. Sous-section 9 : Le secrétariat , Art. R773-29, Sct. Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation , Sct. Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure , Art. R773-30, Art. R773-31, Sct. Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure , Art. R773-32, Art. R773-33, Art. R773-34, Sct. Section 3 : Saisine à titre préjudiciel, Art. R773-35, Art. R773-36