Article R773-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du secrétariat des formations spécialisées en matière de renseignement
Résumé Un agent secret gère le secrétariat des formations spécialisées en renseignement.
Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l'assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret de la défense nationale dans les conditions prévues à l'article L. 773-2 du présent code.
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