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Sous-section 2

Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

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Article R773-34-1

Recours en cas de manquement à la recommandation de la Commission de contrôle des techniques de renseignement

Code de justice administrative

Article R773-34

Article R773-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et formalités de saisine du Conseil d'État pour les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement

Résumé Le Conseil d'État doit recevoir une description des faits et des raisons du recours, et cette description est partagée avec le Premier ministre et la commission de contrôle.

Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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Dans les cas prévus à l'article R. 773-32 et R. 773-33, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.