Article R773-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation spécialisée du contentieux des techniques de renseignement et des fichiers de sûreté de l'État
Résumé Une équipe spéciale juge les affaires de renseignement et de sécurité nationale, avec un président et quatre autres membres.
La formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code comprend, outre le président désigné conformément à l'article R. 773-9, deux membres ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ainsi que deux suppléants ayant au moins le grade de maître des requêtes, désignés par arrêté du président de la section du contentieux, après avis des présidents adjoints.
Les membres de la formation spécialisée autres que son président exercent la fonction de rapporteur.
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