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DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015

relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une formation spécialisée au Conseil d'État pour le contentieux du renseignement

Résumé. Ce décret crée une formation spéciale au Conseil d'État pour juger les affaires liées au renseignement et à la sûreté de l'État, modifie le code de justice administrative pour inclure ces litiges, et permet aux tribunaux de vérifier la légalité des techniques de renseignement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement, notamment son article 10 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,

Décrète :

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Création d'une formation spécialisée pour le contentieux du renseignement

Résumé. Un décret crée une formation spéciale au Conseil d'État pour juger les affaires liées au renseignement et à la sûreté de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'EtatCode de justice administrativeArt. R773-7 : Traitement des requêtes sur le renseignement et la sûretéCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, Art. R773-7, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat , Art. R773-8, Art. R773-9, Art. R773-10, Art. R773-11, Sct. Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-12, Sct. Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux, Art. R773-13, Sct. Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte , Art. R773-14, Art. R773-15, Art. R773-16, Art. R773-17, Sct. Sous-section 5 : Juge des référés , Art. R773-18, Sct. Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée , Art. R773-19, Sct. Sous-section 7 : Instruction , Art. R773-20, Art. R773-21, Art. R773-22, Sct. Sous-section 8 : Jugement , Art. R773-23, Art. R773-24, Art. R773-25, Art. R773-26, Art. R773-27, Art. R773-28, Sct. Sous-section 9 : Le secrétariat , Art. R773-29, Sct. Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation , Sct. Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Recours contre les techniques de renseignement) , Art. R773-30, Art. R773-31, Sct. Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Recours contre les techniques de renseignement) , Art. R773-32, Art. R773-33, Art. R773-34, Sct. Section 3 : Saisine à titre préjudiciel, Art. R773-35, Art. R773-36
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Modifications du code de justice administrative

Résumé. Le décret modifie le code de justice administrative pour ajouter une formation spécialisée dans le contentieux, préciser les rôles du président de cette formation, inclure les litiges liés aux techniques de renseignement et ajuster la répartition des affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Suspension d'une décision en attendant l'avis du Conseil d'État sur les techniques de renseignement

Résumé. Un tribunal peut demander au Conseil d'État de vérifier si des techniques de renseignement sont utilisées légalement avant de prendre une décision.

Lorsqu'elle saisit le Conseil d'Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Recours contre les techniques de renseignement), l'autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Exécution du décret sur le contentieux des techniques de renseignement

Résumé. Le décret confie à la ministre de la justice la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles sur le contentieux des techniques de renseignement et des fichiers liés à la sûreté de l'État.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015
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