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Sous-section 7

Instruction

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Article R773-22

Prévention d'audition des parties

Code de justice administrative

Article R773-21

Article R773-21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'un moyen relevé d'office par la formation de jugement

Résumé Si le juge trouve un nouvel argument, il le partage avec les parties.

Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L. 773-5, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.

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Lorsque la formation de jugement relève un moyen d'office en application de l'article L. 773-5, elle le communique aux parties dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article R. 773-20.