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Section 3

Saisine à titre préjudiciel

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Article R773-36

Délais réduits pour les observations en cas de saisie préjudicielle

Code de justice administrative

Article R773-35

Article R773-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine préjudicielle du Conseil d'État en matière de techniques de renseignement

Résumé Un tribunal peut demander l'avis du Conseil d'État sur des méthodes de collecte de renseignements et attendre sa réponse avant de rendre une décision.

Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.

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Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui n'est susceptible d'aucun recours. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat.